Objet et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente définissent les règles applicables aux relations entre nestcraftx et ses clients dans le cadre de la vente de produits, du paiement, de la livraison et des services après-vente proposés sur le site.
La validation d’une commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales en vigueur publiées sur le site au moment de l’achat et les accepter.
Les présentes conditions s’appliquent conjointement avec la politique de livraison, la politique relative aux retours et remboursements ainsi que la politique de confidentialité disponibles sur le site.
Informations relatives au vendeur
Le site est exploité par :
Nom commercial :
nestcraftx
Adresse enregistrée :
1428 6th St #406, Santa Monica, CA 90401, États-Unis
Service client :
Email : garden@nestcraftx.com
Téléphone : +1 (310) 752-0184
Horaires :
Du lundi au vendredi
9:00–12:30
14:00–18:00
CET (heure d’Europe centrale)
Produits proposés et disponibilité
Le site veille à présenter les produits proposés avec la plus grande précision possible, notamment concernant leurs caractéristiques, descriptions, photographies et prix.
Des différences limitées peuvent néanmoins exister entre les produits reçus et les visuels affichés en ligne en raison notamment des réglages des appareils d’affichage, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou des variations liées aux séries de fabrication.
Lorsque le produit présente un défaut, ne correspond pas à la commande ou diffère d’une caractéristique essentielle communiquée lors de l’achat, le client conserve les droits prévus par la réglementation applicable.
La disponibilité des produits dépend des stocks effectivement disponibles au moment de la commande. Le site ne met pas volontairement en avant des produits dont il ne serait pas en mesure d’assurer normalement la fourniture.
Prix, taxes et montant total de la commande
Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).
Lorsque cela est applicable, les prix comprennent la TVA ainsi que les autres taxes légalement exigibles.
Les commandes sont traitées selon le principe DDP (Delivered Duty Paid – livraison droits acquittés). Les droits d’importation, taxes d’importation, frais de dédouanement ainsi que les autres frais obligatoires applicables sont inclus dans le montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Avant le paiement, le client dispose d’une information complète sur le prix des produits, les taxes applicables, les frais de livraison et le montant total à régler. Aucun coût supplémentaire non communiqué avant la validation de la commande ne sera demandé lors de la livraison.
Le site peut modifier les prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande. Les commandes déjà payées et confirmées restent soumises aux prix affichés lors de leur confirmation.
Zone de livraison et frais applicables
Les livraisons sont actuellement proposées uniquement à destination de la France métropolitaine.
Certaines zones particulières ou difficiles d’accès peuvent ne pas être desservies en raison de contraintes légales, logistiques ou liées aux transporteurs. Toute restriction applicable est indiquée avant le paiement.
Les frais de livraison sont les suivants :
Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 140 € : livraison gratuite.
Pour une commande d’un montant inférieur à 140 € : frais fixes de livraison de 8.2 €.
Les informations relatives aux possibilités de livraison, aux prix et aux frais applicables sont celles affichées lors du processus de commande.
Commande et paiement
Avant la confirmation de son achat, le client peut consulter et modifier les éléments essentiels de sa commande, notamment les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, les coordonnées fournies ainsi que le montant total.
La commande est définitivement acceptée uniquement après validation du paiement et réussite des contrôles effectués par le prestataire de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande notamment en cas :
d’indisponibilité du produit ;
d’échec du paiement ;
d’erreur manifeste dans les informations fournies ;
de risque raisonnable de fraude ;
d’impossibilité légale d’exécuter la commande.
Lorsque des sommes ont déjà été encaissées, elles sont remboursées selon le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du règlement. Ils peuvent notamment inclure Visa, Mastercard ainsi que toute autre solution proposée sur la page de paiement.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement spécialisés et les données échangées sont protégées par des connexions sécurisées. Le site ne conserve pas les informations complètes relatives aux cartes bancaires et ne demande jamais par courrier électronique la transmission d’un numéro complet de carte ou d’un code de paiement.
Expédition, livraison et suivi
Après confirmation du paiement, les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, sauf indication différente figurant sur la fiche produit.
Le délai estimatif de livraison après expédition est compris entre 6 et 13 jours ouvrés.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de livraison à une date déterminée.
Des retards peuvent notamment résulter de conditions météorologiques, de contraintes de transport, de formalités administratives, de l’organisation des transporteurs, des périodes de forte activité ou d’autres événements indépendants du contrôle raisonnable du site.
Les commandes peuvent être expédiées par DHL, UPS, FedEx ou tout autre transporteur professionnel adapté à la destination concernée.
Lorsque les informations de suivi sont disponibles, un numéro de suivi est transmis au client.
Le client doit fournir des informations de livraison complètes et exactes. Les frais supplémentaires raisonnables résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète peuvent être supportés par le client dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Réception des colis et anomalies de livraison
Lors de la réception de son colis, le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage ainsi que celui des produits reçus.
En cas de dommage important de l’emballage, de produit manquant, de produit endommagé, d’erreur d’expédition ou de produit non conforme à la commande, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais et fournir son numéro de commande ainsi que les éléments nécessaires, notamment des photographies ou vidéos lorsque cela est utile.
Après vérification, le site proposera une solution conformément à la réglementation applicable et à la politique de retour en vigueur, pouvant inclure une réparation, un remplacement, une nouvelle expédition, un retour ou un remboursement.
Annulation, droit de rétractation et retours
Avant la remise de la commande au transporteur, le client peut demander l’annulation de sa commande ou la modification de son adresse de livraison. La possibilité de traiter cette demande dépend de l’état d’avancement réel de la commande.
Sauf exceptions prévues par la loi, le consommateur situé dans l’Union européenne peut exercer son droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de justification.
Le site propose également un délai commercial de retour ou d’échange pouvant aller jusqu’à 30 jours calendaires suivant la réception du produit lorsque les conditions applicables sont respectées. Ce délai de 30 jours comprend la période légale de rétractation de 14 jours et ne constitue pas un délai supplémentaire de 30 jours.
Toute demande doit être adressée via la page « Contact » ou par courrier électronique afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée ainsi que les instructions nécessaires.
Pendant le délai légal de rétractation, le client peut informer le site de sa décision par une déclaration claire transmise dans le délai prévu, sans attendre une autorisation préalable.
Un retour effectué sans contact préalable peut entraîner un traitement plus long, mais ne prive pas le client de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Pendant la période légale de rétractation, le client peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement normal.
Pour les demandes commerciales effectuées entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être retourné complet, non utilisé, sans dommage causé par le client et accompagné de ses accessoires ainsi que des documents associés.
Les produits personnalisés, les produits scellés ouverts qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les autres catégories prévues par la réglementation peuvent être exclus du droit de rétractation. Ces restrictions sont indiquées avant l’achat lorsque cela est applicable.
Les frais nécessaires de retour sont pris en charge par le site lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage lié au transport, d’une erreur d’envoi, d’un produit manquant ou d’une non-conformité avec la commande.
Lorsque le retour est motivé par un changement de décision d’achat, une raison personnelle ou une erreur de commande du client, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf disposition légale contraire ou absence d’information préalable suffisante.
Les conditions détaillées sont précisées dans la politique « Retours, échanges et remboursements » publiée sur le site.
Remboursements
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le site rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard initialement applicables conformément aux règles légales.
Le remboursement est traité au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.
Le site peut légalement différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à réception d’une preuve valable d’expédition du produit.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est généralement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit.
Les remboursements sont effectués, sauf exception applicable, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Le délai d’apparition effective des fonds dépend des procédures de traitement de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Garanties légales applicables
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie relative aux vices cachés.
Lorsque le produit présente une non-conformité avec le contrat, le client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable, notamment demander une réparation gratuite, un remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Les présentes conditions ainsi que les délais commerciaux de retour ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Responsabilité et événements indépendants du contrôle du site
Le site met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsque l’exécution des obligations est retardée ou empêchée par un événement indépendant du contrôle raisonnable du site, notamment une catastrophe naturelle, une interruption du réseau de transport, une décision administrative ou réglementaire ou tout autre événement comparable, la responsabilité du site est limitée dans les conditions autorisées par la loi.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique aux droits du consommateur qui ne peuvent être limités légalement, ni aux situations de fraude, faute intentionnelle, faute lourde, dommage corporel ou responsabilité liée aux produits défectueux.
Protection des données personnelles
Le site traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements, services clients, sécurité des transactions et obligations légales.
Les données traitées peuvent notamment inclure :
nom ;
coordonnées ;
adresse de livraison ;
informations relatives aux commandes ;
statut du paiement ;
éléments liés au service après-vente.
Les informations nécessaires peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, fournisseurs techniques ainsi qu’aux organismes légalement autorisés à recevoir ces informations, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services concernés.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque des données personnelles sont transférées hors de l’Espace économique européen, le site applique les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que son droit à la portabilité des données.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité française compétente en matière de protection des données.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :
Les informations détaillées concernant les traitements de données, les durées de conservation, les cookies et les services tiers figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies du site.
Propriété intellectuelle et conservation des documents contractuels
Les textes, images, marques, photographies de produits et autres éléments présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.
Les confirmations de commande, factures et documents relatifs aux transactions sont conservés pendant les durées nécessaires conformément aux obligations légales applicables.
Le client peut contacter le service client afin de demander l’accès aux informations relatives à sa commande.