Objet de la présente déclaration
La présente déclaration complète la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Elle précise certains engagements relatifs à la protection des données personnelles et à l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle concerne les traitements de données personnelles soumis au RGPD réalisés dans le cadre des activités du site.
Elle s’applique notamment aux traitements effectués lors de la fourniture de biens ou de services à des personnes situées en France ou dans l’Union européenne.
Elle s’applique également lorsque des traitements sont réalisés en dehors de l’Union européenne dès lors qu’ils concernent l’observation ou l’analyse du comportement de personnes situées dans l’Union européenne.
La présente déclaration couvre les données conservées sous format électronique ainsi que les informations contenues dans des documents papier structurés.
Les traitements effectués exclusivement dans un cadre personnel ou familial ne relèvent pas du champ d’application de la présente déclaration.
Responsable du traitement et engagement général
La présente déclaration constitue un complément aux informations relatives à la protection des données publiées par le site.
nestcraftx s’engage à respecter les principes applicables à la protection des données personnelles et à préserver le contrôle exercé par les utilisateurs sur leurs informations.
L’ensemble des traitements de données personnelles est organisé dans le respect des principes fondamentaux du RGPD, notamment :
le traitement licite, loyal et transparent des données ;
l’utilisation des données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
la collecte limitée aux informations nécessaires aux objectifs poursuivis ;
l’exactitude des données traitées ;
la conservation des données pendant une durée adaptée aux finalités recherchées ;
la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la sécurité des informations.
nestcraftx veille à fournir aux utilisateurs une information claire concernant les traitements réalisés, à gérer les données personnelles de manière responsable et à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin d’assurer leur protection.
Lorsque cela est applicable, les principes de protection des données dès la conception et de protection par défaut sont intégrés dans l’organisation des traitements.
Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent notamment des droits suivants :
le droit d’être informées sur les traitements réalisés ;
le droit d’accès à leurs données personnelles ;
le droit de rectification des données inexactes ;
le droit à l’effacement lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies ;
le droit à la limitation du traitement ;
le droit d’opposition lorsque les conditions légales sont applicables ;
le droit à la portabilité des données ;
le droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité des traitements effectués avant ce retrait.
Pour exercer leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter nestcraftx aux coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou via la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas les règles applicables peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour les utilisateurs situés en France, l’autorité compétente est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Lorsque la réglementation l’exige, les utilisateurs âgés de moins de 15 ans peuvent devoir obtenir l’autorisation préalable de leur représentant légal.
Obligations des partenaires et prestataires intervenant dans les traitements
Les partenaires et prestataires participant aux opérations de traitement des données personnelles, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement du site et des services techniques, doivent respecter les obligations appropriées en matière de protection des données.
Ces obligations comprennent notamment :
le traitement des données uniquement sur instructions écrites appropriées ;
la mise en place de mesures de sécurité adaptées ;
la coopération nécessaire à l’exercice des droits des personnes concernées ;
la notification des incidents de sécurité ou violations de données lorsque la réglementation l’impose ;
la tenue des documents ou registres de traitement nécessaires ;
le respect des obligations prévues par les règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Transferts de données hors de l’Espace économique européen
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), des garanties appropriées sont mises en œuvre afin d’assurer un niveau de protection adéquat.
Ces garanties peuvent notamment inclure :
une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;
les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (SCC) ;
des mesures de protection complémentaires telles que le chiffrement des données ou la limitation des accès.
Contrôle par les autorités compétentes
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller au respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
Dans le cadre de ses missions, la CNIL peut notamment effectuer des contrôles, demander la mise en conformité des traitements, imposer la limitation ou la suspension de traitements non conformes et appliquer les mesures prévues par les textes légaux et réglementaires.
Le non-respect des obligations relatives à la protection des données personnelles peut entraîner l’application des mesures correctrices et des mécanismes de sanction prévus par la réglementation applicable.
Entrée en vigueur et articulation avec la Politique de confidentialité
La présente déclaration entre en vigueur à compter de sa publication sur le site.
Elle complète la Politique de confidentialité disponible sur le site et ne la remplace pas.
En cas de différence entre les dispositions de la présente déclaration et celles de la Politique de confidentialité, la règle la plus spécifique et la plus favorable aux droits des utilisateurs s’applique, sous réserve du respect des obligations légales applicables.
La présente déclaration peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
Lorsque la réglementation l’exige, les modifications importantes peuvent être communiquées aux utilisateurs par des moyens appropriés.