Cadre d’application et acceptation des conditions
Les présentes dispositions encadrent l’ensemble des opérations réalisées par l’utilisateur sur le site, notamment la consultation des contenus, la création éventuelle d’une commande, son règlement, son expédition, son annulation, les demandes de retour, les échanges, les remboursements ainsi que les échanges avec le service client.
La validation d’une commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente et des politiques applicables publiées sur le site au moment de l’achat et les accepter. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur lors de sa confirmation.
Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et actualisées concernant son identité, ses coordonnées, les éléments nécessaires à la commande ainsi que l’adresse de livraison. Lorsque des informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le client entraînent des conséquences raisonnables ou des frais supplémentaires, ceux-ci peuvent être mis à sa charge dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Lorsque le site propose un espace personnel, le client est responsable de la conservation de ses identifiants d’accès et doit signaler dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée de son compte.
Identification de l’exploitant et assistance clientèle
Le site est exploité par :
nestcraftx
Adresse enregistrée :
1428 6th St #406, Santa Monica, CA 90401, États-Unis
Service client :
Adresse électronique : garden@nestcraftx.com
Téléphone : +1 (310) 752-0184
Horaires d’assistance :
Du lundi au vendredi
9:00–12:30
14:00–18:00
CET (heure d’Europe centrale)
Informations relatives aux produits proposés
Le site veille à présenter les produits proposés de manière aussi précise que possible, notamment concernant leurs caractéristiques, descriptions, visuels et prix.
Des différences limitées peuvent toutefois exister entre les produits reçus et les représentations affichées en ligne en raison notamment des réglages d’écran, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou des variations liées aux séries de fabrication. Ces différences ne remettant pas en cause les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit ne constituent pas un défaut de conformité.
Lorsque le produit présente un défaut, ne correspond pas à la commande passée ou diffère des caractéristiques essentielles indiquées lors de l’achat, le consommateur conserve les droits prévus par la réglementation applicable, notamment en matière de réparation, remplacement, retour, réduction du prix ou remboursement.
La disponibilité des produits dépend des stocks effectivement disponibles au moment de la commande.
Conditions tarifaires et montant dû
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).
Lorsque cela est applicable, les montants affichés comprennent la TVA ainsi que les autres taxes légalement exigibles.
Les livraisons sont actuellement proposées uniquement en France métropolitaine. Les commandes concernées sont traitées selon le principe DDP (Delivered Duty Paid – livraison droits acquittés). Les éventuels droits d’importation, taxes à l’importation, frais de dédouanement et autres frais obligatoires sont intégrés au montant de la commande ou pris en charge par le site.
Avant le paiement, le client dispose d’une visibilité complète sur le prix du produit, les taxes applicables, les frais de livraison éventuels et le montant total à régler. Aucun frais d’importation, frais de dédouanement ou coût supplémentaire non communiqué préalablement ne sera demandé lors de la livraison.
Le site peut modifier les prix des produits tant qu’aucune commande n’a été confirmée. Les commandes déjà payées et confirmées restent soumises aux prix affichés lors de leur validation.
Processus de commande et règlement
Avant de finaliser son achat, le client peut consulter et corriger les informations essentielles relatives à sa commande, notamment les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, les coordonnées fournies ainsi que le montant total.
La commande est considérée comme acceptée uniquement après validation du paiement et confirmation du contrôle effectué par le prestataire de paiement.
Une confirmation électronique est ensuite envoyée à l’adresse communiquée par le client.
Les solutions de paiement disponibles sont celles indiquées lors de l’étape de règlement. Elles peuvent inclure notamment les cartes Visa, Mastercard ainsi que d’autres moyens de paiement proposés au moment de la commande.
Sauf indication contraire clairement affichée lors du paiement, les règlements en espèces, par chèque, par virement bancaire ou contre remboursement ne sont pas acceptés.
Les opérations de paiement sont réalisées par des prestataires spécialisés et les données échangées sont protégées par une connexion sécurisée utilisant notamment le protocole TLS. Le site ne conserve pas les données complètes relatives aux cartes bancaires et ne demande jamais par courrier électronique la communication d’un numéro complet de carte, d’un code de paiement ou d’informations sensibles similaires.
Le site peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un produit est indisponible, lorsqu’un paiement n’est pas accepté, lorsque les informations fournies par le client comportent une erreur manifeste, lorsqu’un risque raisonnable de fraude existe ou lorsque l’exécution de la commande ne peut légalement avoir lieu. Les sommes éventuellement déjà encaissées sont alors remboursées selon le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Zone de livraison, frais applicables et délais estimatifs
Les expéditions sont actuellement limitées à la France métropolitaine. Les livraisons vers les départements et régions d’outre-mer, les territoires d’outre-mer ou tout autre pays ne sont pas proposées.
L’adresse éligible à la livraison est déterminée lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison applicables sont les suivants :
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 140 € : livraison gratuite.
Pour toute commande inférieure à 140 € : frais fixes de livraison de 8.2 €.
Après confirmation du paiement, la préparation et l’expédition de la commande interviennent généralement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
À compter de l’expédition, le délai estimatif de transport est compris entre 6 et 13 jours ouvrés. Le délai global de livraison correspond à l’addition du délai de préparation et du délai d’acheminement.
Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés applicables. Des retards peuvent survenir en raison notamment de conditions météorologiques, d’interruptions du transport, de procédures administratives, de périodes de forte activité ou d’événements indépendants du contrôle raisonnable du site.
Les commandes peuvent être confiées à DHL, UPS, FedEx ou à tout autre transporteur professionnel. Lorsque le suivi est disponible, un numéro de suivi est communiqué au client par courrier électronique.
Lorsque des frais supplémentaires résultent d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète fournie par le client, ceux-ci peuvent être supportés par le client dans les limites autorisées par la loi.
Réception des colis et incidents de livraison
Lors de la réception d’un colis, le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage ainsi que celui du produit livré.
Le service client doit être contacté dans les meilleurs délais notamment dans les situations suivantes :
emballage ou produit endommagé ;
produit manquant ou erreur de préparation ;
produit ne correspondant pas à la commande ;
suivi indiquant une livraison effectuée alors que le colis n’a pas été reçu ;
retard inhabituel dans l’acheminement.
Afin de permettre l’examen de la situation, le client peut être invité à fournir son numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies ou vidéos utiles.
Après vérification, le site proposera une solution conformément aux règles applicables et à la politique de retour en vigueur, pouvant inclure une réparation, un remplacement, une nouvelle expédition, un retour ou un remboursement.
Annulation, droit de rétractation et retours
Avant la remise de la commande au transporteur, le client peut demander l’annulation de sa commande ou une modification de son adresse de livraison. La possibilité de donner suite à cette demande dépend de l’état réel d’avancement du traitement de la commande.
Sauf exception prévue par la réglementation applicable, le consommateur situé dans l’Union européenne dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification.
Le site accorde un délai commercial de retour ou d’échange pouvant aller jusqu’à 30 jours calendaires à compter de la réception du produit pour les demandes remplissant les conditions applicables. Ce délai de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas un délai supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à celui-ci.
Toute demande de retour doit être adressée via la page « Contact » du site ou par courrier électronique auprès du service client afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée ainsi que les instructions nécessaires.
Pendant le délai légal de rétractation, l’envoi d’une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter suffit à informer le site dans le délai prévu. L’accord préalable du service client n’est pas nécessaire pour exercer ce droit ; le contact préalable sert uniquement à transmettre les informations pratiques relatives au retour.
Pendant cette période, le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Pour les demandes de retour commercial formulées entre le 15e et le 30e jour suivant la réception du produit, celui-ci doit être retourné complet, non utilisé, exempt de dommage causé par le client et accompagné de tous ses accessoires ainsi que des documents associés.
Les produits personnalisés, les produits scellés ouverts qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les autres catégories de produits exclues par la réglementation applicable peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation. Ces restrictions sont indiquées avant l’achat lorsque cela est nécessaire.
Les modalités détaillées sont précisées dans la politique de retour, d’échange et de remboursement publiée sur le site.
Frais de retour et modalités de remboursement
Lorsque le retour résulte de l’une des situations suivantes, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le site :
produit défectueux ou endommagé pendant le transport ;
produit manquant ou erreur d’expédition ;
produit différent de la commande ou non conforme aux engagements contractuels.
Lorsque le retour est motivé par un changement d’avis, une raison personnelle ou une erreur de commande du client, les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou absence d’information appropriée avant l’achat.
Dans le cadre de l’exercice légal du droit de rétractation, le site rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard initialement dus conformément aux obligations légales applicables.
Le remboursement lié au droit légal de rétractation est traité au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation. Le site peut différer le remboursement dans les conditions prévues par la loi jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à réception d’une preuve valable d’expédition.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la livraison, le remboursement est généralement déclenché dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.
Les remboursements sont effectués, sauf exception, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Le délai d’apparition des fonds sur le compte du client dépend des délais de traitement de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Garanties légales applicables
Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation applicable, notamment la garantie légale de conformité, la garantie relative aux vices cachés ainsi que tout autre droit impératif applicable.
Lorsqu’un produit présente un défaut ou ne correspond pas aux engagements contractuels, le consommateur peut demander, selon les conditions prévues par la loi, une réparation gratuite, un remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Les présentes conditions, les délais commerciaux de retour ou toute limitation de responsabilité ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de réduire les droits obligatoires dont bénéficie légalement le consommateur.
Protection des données personnelles
Le site traite uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, aux retours, aux remboursements, au service client, à la sécurité des transactions ainsi qu’au respect des obligations légales applicables.
Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les informations relatives aux commandes, le statut des paiements et les éléments nécessaires au traitement après-vente.
Certaines données peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, services de traitement des commandes et autres partenaires nécessaires à l’exécution des services demandés, uniquement dans la mesure requise pour ces opérations.
Les informations bancaires sont traitées par des prestataires spécialisés et le site ne conserve pas les données complètes relatives aux cartes utilisées.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement TLS et la gestion des droits d’accès, sont mises en œuvre afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, modification ou divulgation.
Conformément au RGPD, l’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que son droit à la portabilité des données.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à : garden@nestcraftx.com.
Les informations détaillées concernant les finalités, bases juridiques, durées de conservation et règles de partage des données figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Cookies et services tiers
Le site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement des fonctionnalités essentielles, notamment la conservation du panier, le déroulement des commandes et la sécurité du site.
Les cookies non essentiels utilisés à des fins d’analyse statistique, de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité ne sont activés qu’après obtention du consentement lorsque la réglementation l’exige.
Le site peut utiliser Google Analytics, Google Ads ou d’autres services tiers. Les informations relatives à leurs finalités, fournisseurs et durées de conservation sont précisées dans la Politique cookies ainsi que dans l’outil de gestion des préférences cookies.
L’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix concernant les cookies non essentiels à tout moment via l’outil de gestion des cookies. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Responsabilité et événements indépendants du contrôle du site
Le site met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement du site, le traitement des commandes et l’acheminement des produits.
Lorsque l’exécution des obligations est retardée ou empêchée par un événement indépendant du contrôle raisonnable du site, notamment une catastrophe naturelle, une interruption du réseau de transport, une décision administrative ou réglementaire, une défaillance des communications ou tout autre événement comparable, la responsabilité du site est limitée dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique aux droits du consommateur qui ne peuvent légalement être limités, ni aux situations de fraude, faute intentionnelle, faute lourde, dommage corporel ou responsabilité liée aux produits défectueux.
Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions sont interprétées et exécutées conformément aux règles de droit applicables.
En cas de difficulté relative à l’utilisation du site, une commande, une livraison ou un service après-vente, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable en contactant le service client par courrier électronique, téléphone ou via la page « Contact ».
Les règles applicables en matière de droit ou de juridiction ne privent pas le consommateur des protections impératives prévues par le droit français, le droit de l’Union européenne ou la législation applicable dans son pays de résidence habituelle.
Contact
Pour toute question relative à l’utilisation du site, aux commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements ou traitements des données personnelles, le client peut contacter :
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Téléphone : +1 (310) 752-0184