Conditions générales applicables aux retours
La présente politique s’applique aux produits achetés sur le site. Elle complète les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales applicables et ne peut avoir pour effet de limiter les droits impératifs prévus par la réglementation.
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur situé dans l’Union européenne dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification.
En complément de ce délai légal, le site propose une possibilité commerciale de retour ou d’échange dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant la réception du produit. Ce délai de 30 jours comprend la période légale de rétractation de 14 jours et ne constitue pas un nouveau délai de 30 jours venant s’ajouter à celui-ci.
Toute demande formulée après l’expiration du délai de 30 jours peut être refusée, sauf lorsque le produit présente un défaut, une non-conformité contractuelle ou lorsqu’une disposition légale impose un traitement différent.
Procédure de demande de retour
Toute demande de retour doit être adressée au site pendant le délai applicable via la page « Contact » ou par courrier électronique.
Afin de permettre le traitement de la demande, le client doit fournir :
le numéro de commande ;
l’identification du produit concerné par le retour ;
la nature de la demande, à savoir retour, échange ou remboursement ;
des photographies ou vidéos lorsque la demande concerne un produit endommagé, défectueux ou envoyé par erreur.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, le client peut exercer son droit en adressant une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter, sans attendre l’autorisation préalable du service client.
L’adresse de retour ainsi que les instructions d’expédition sont communiquées après traitement de la demande. Cette adresse peut être différente de l’adresse enregistrée du site. Le client ne doit pas envoyer de produit directement à cette adresse sans avoir reçu les instructions appropriées.
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi de sa notification de rétractation.
Conditions applicables aux produits retournés
Pendant le délai légal de rétractation, le client peut examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement normal.
Lorsque la manipulation du produit dépasse ce qui est nécessaire à cette vérification et entraîne une diminution de sa valeur, une réduction correspondant à cette perte de valeur peut être appliquée conformément aux règles légales applicables.
Pour les demandes de retour commercial effectuées entre le 15e et le 30e jour suivant la réception du produit, celui-ci doit respecter les conditions suivantes :
être non utilisé et ne pas présenter de dommage causé par le client ;
être retourné dans son état complet ;
comprendre tous les accessoires et documents associés ;
conserver son emballage d’origine lorsque cela est possible ;
être emballé de manière appropriée afin d’éviter tout dommage pendant le transport.
L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de suppression du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la réglementation applicable le prévoit, notamment :
les produits réalisés selon les demandes spécifiques du client ou présentant une personnalisation manifeste ;
les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou d’arriver à expiration ;
les produits scellés qui, après ouverture, ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
tout autre produit pour lequel la loi exclut l’exercice du droit de rétractation.
Lorsque ces restrictions s’appliquent, elles sont indiquées avant l’achat sur la fiche produit ou lors du processus de commande.
Frais liés aux retours
Lorsque le retour est motivé par l’une des situations suivantes, les frais de retour raisonnables sont pris en charge par le site :
produit présentant un défaut ou ayant subi un dommage pendant le transport ;
réception d’un produit incorrect ;
produit manquant dans la commande ;
produit différent de la commande ou des informations essentielles communiquées lors de l’achat.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision d’achat, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du client, les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge ainsi que les éventuels montants pouvant être déduits du remboursement sont communiqués au client avant l’expédition du retour.
Aucun frais de retour non communiqué préalablement ne sera facturé au client.
Échanges de produits
Lorsqu’un produit remplit les conditions applicables, un échange peut être demandé dans le délai commercial de retour de 30 jours.
L’échange est généralement organisé après réception et contrôle du produit retourné, sous réserve des conditions de stock et des contraintes logistiques.
Si le produit de remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir entre attendre un éventuel réapprovisionnement, sélectionner un autre produit ou demander un remboursement.
Modalités de remboursement
Lorsque le client exerce valablement son droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours, le remboursement comprend :
le prix du produit retourné ;
les frais de livraison standard initialement applicables.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux qu’une livraison standard, la différence correspondant au supplément payé pour cette option peut ne pas être remboursée.
Le remboursement lié à l’exercice du droit légal de rétractation est traité au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.
Le site peut légalement différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable d’expédition du produit, selon l’événement intervenant en premier.
Pour les retours commerciaux réalisés entre le 15e et le 30e jour suivant la réception du produit, le remboursement est généralement déclenché dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.
Les remboursements sont effectués, sauf disposition contraire applicable, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Le délai d’apparition effective des fonds dépend des procédures internes des banques ou des prestataires de paiement concernés.
Produits défectueux ou non conformes
La présente politique ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, un dommage ou une non-conformité avec le contrat, le client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable, notamment demander une réparation gratuite, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à la nouvelle expédition d’un produit concerné sont pris en charge par le site conformément aux obligations légales applicables.
Protection des données personnelles liées aux demandes après-vente
Dans le cadre du traitement des demandes de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut collecter certaines informations nécessaires, notamment :
numéro de commande ;
nom et coordonnées du client ;
informations relatives au produit concerné ;
informations liées au paiement ;
photographies ou vidéos transmises par le client.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
vérifier et traiter les demandes après-vente ;
organiser les retours ou échanges ;
effectuer les remboursements ;
prévenir les comportements frauduleux ;
respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux transporteurs, prestataires de paiement et services de traitement des commandes uniquement dans la mesure requise pour l’exécution des opérations concernées.
Les données personnelles sont conservées conformément aux exigences légales applicables et protégées par des mesures de sécurité appropriées.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que son droit à la portabilité des données.
Contact
Exploitant du site :
nestcraftx
Adresse enregistrée :
1428 6th St #406, Santa Monica, CA 90401, États-Unis
Service client :
Email : garden@nestcraftx.com
Téléphone : +1 (310) 752-0184
Horaires :
Du lundi au vendredi
9:00–12:30
14:00–18:00
CET (heure d’Europe centrale)
Les demandes relatives aux retours, échanges, remboursements ou à l’exercice des droits liés aux données personnelles peuvent également être transmises via la page « Contact » du site.